Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

 

Contact :

📍 Adresse : La Saussaye

📧 Email : contact@les-belettes-immo.com

📞 Téléphone : 06 50 70 33 95

 

1. Présentation

Le site les-belettes-immo.com est édité par Les Belettes, activité de coaching immobilier destinée à accompagner les particuliers souhaitant vendre leur bien eux-mêmes, sans intermédiaire et sans commission.

 

2. Objet

L’accès au site Les Belettes est gratuit et destiné à informer les utilisateurs sur les services proposés. Le site et son contenu sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

 

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (textes, visuels, logo, illustrations, etc.) est la propriété exclusive de Les Belettes. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

 

4. Responsabilité

Les Belettes ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du site, d’un accès interrompu ou d’inexactitudes dans les contenus diffusés.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

1. Nature de la prestation

 

Les Belettes propose un coaching immobilier personnalisé pour aider les particuliers à vendre leur bien immobilier par eux-mêmes. Ce service n’inclut pas la rédaction d’actes, la négociation ou la mise en relation, réservés aux professionnels détenteurs de la carte T.

 

2. Tarifs

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Deux formules sont proposées :

• Formule 1 : 2890 € TTC (paiement en une fois à la commande)

• Formule 2 : 3600 € TTC (paiement en deux fois : 40 % à la commande, 60 % à la signature du compromis de vente)

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

 

3. Commande & Paiement

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Toute commande est confirmée par la signature d’un contrat et le règlement (total ou partiel selon la formule). Le règlement s’effectue par :

• Carte bancaire

• Virement bancaire

• Chèque (émis en France métropolitaine)

La prestation de coaching débute à l’issue du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, sauf si le Client demande expressément le démarrage anticipé du service.
En cas de demande de démarrage anticipé, l’exécution de la prestation pourra débuter dès réception du règlement initial.

 

4. Droit de rétractation et démarrage anticipé de la prestation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Toutefois, si le Client souhaite que la prestation de coaching débute avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse ci-dessous :

☐ Je demande expressément à ce que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation légal.

En cas de demande de démarrage anticipé, le Client reste libre d’exercer son droit de rétractation tant que le service n’est pas intégralement exécuté. Si une partie de la prestation a été réalisée à la date de rétractation, un montant proportionnel aux services fournis lui sera facturé (article L221-25 du Code de la consommation).

Si la prestation est intégralement réalisée avant l’expiration du délai, le droit de rétractation est perdu, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation.

 

5. Confidentialité et données personnelles

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Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de votre dossier. Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données à tout moment.

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6. Loi applicable

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Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.